LA LOI ÉNERGIE TARIF BLEU

AVEZ-VOUS FAIT VOTRE CHOIX !

La loi énergie-climat adoptée le 8 novembre 2019, acte la disparition au 1er janvier 2021, des Tarifs Réglementés de Vente d’électricité pour les clients non domestiques.

Cette suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité points de livraisons C5 ou tarif bleu à compter du 01/01/2021 aura pour conséquence, l’obligation pour les collectivités territoriales et entreprises soumis au code de la commande publique, de faire jouer la concurrence dans le cadre du Code des Marchés Publics.

Dès lors, toutes les entreprises/Collectivités de plus de 10 salariés ou avec un chiffre d’affaire supérieur à 2 millions, bénéficiant d’un contrat gré à gré pour leurs points de livraisons tarif bleu (inférieur à 36 kVA) doivent prendre leur disposition et saisir l’opportunité pour choisir le meilleur fournisseur présentant les meilleures garanties de prix, de durée et d’options (exemple : option verte) .

  • Pour les Villes et collectivités, c’est ainsi les bâtiments habitation/associatif mais aussi les armoires d’éclairages publics qui sont concernés.
  • Les clients privés multi-site tels que les banques/assurances/commerces possèdent également de nombreux points d’abonnements concernés par cette suppression.

La démarche visant à mettre en place ce type de marché nécessite un travail préparatoire important de synthèse des données relatives aux consommations et des connaissances spécifiques sur les marchés d’énergie.

De nombreux abonnés n’ont pas donné suite au courrier d’information du Ministère de la transition écologique et solidaire.

C’est dans ce cadre, qu’Hexa Ingénierie peut vous accompagner sur l’ensemble de la démarche avec son Département Environnement Energies dédié aux sujets de l’efficacité énergétique et des démarches environnementales qui apporte au quotidien à ses clients

  • Des missions d’achats d’énergies (Gaz et Electricité)
  • D’optimisation des contrats
  • Des solutions techniques
  • Des missions de conseil

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